Quelles sont les caractéristiques de cette ère numérique dans laquelle nous sommes entrés de plain-pied, et ses conséquences pour nos entreprises ?
La transition « digitale » des entreprises (un anglicisme à la mode pour parler de transition numérique) est devenue un refrain obsessionnel. Un impératif catégorique, un défi urgent à relever par nos PME ! On ne compte plus les articles, rapports, colloques qui lui sont consacrés.
Les pouvoirs publics s’en sont emparé depuis 2012 en créant précisément le programme « Transition numérique », officiellement destiné à « aider les TPE et les PME à s’approprier les nouveaux usages numériques et à intégrer ces technologies pour améliorer leur compétitivité. »
Et pourtant une TPE sur deux n’a toujours pas de site Internet (ou n’en ressent pas le besoin !)
Et pourtant, les chefs d’entreprises français sont relativement peu actifs sur les réseaux sociaux.
Conscient des énormes enjeux économiques qu’il recouvre, et aussi d’un certain retard français en la matière, notamment dans le gros des troupes TPE-PME - malgré le dynamisme et de belles réussites de start-up nationales (chez nous et à l’international, telles Criteo) - le gouvernement Valls vient de lancer simultanément deux projets de loi dans ce domaine.
L’un, porté par la ministre Axelle Lemaire, sous l’appellation un peu grandiloquente de « République numérique » couvre la vie citoyenne, la vie privée et les droits individuels (lire notre rubrique Post-Scriptum). Le second projet est porté par Emmanuel Macron et concerne la « transition numérique » des entreprises : portant une dénomination à résonance biblique, « Noé » - en fait un acronyme qui signifie « nouvelles opportunités économiques » (1) - ce projet déjà qualifié de « Loi Macron II » doit être présenté en conseil des ministres courant janvier 2016, puis discuté au Parlement.
En le présentant, le 9 novembre, le ministre de l’économie déclarait notamment : « Tous les secteurs ont été touchés ou vont être touchés à plus ou moins court terme. Et sans doute ne mesure-t-on pas bien la rapidité avec laquelle certains seront eux-mêmes aujourd’hui ou demain touchés par cette révolution. (…) C’est une révolution technologique, c’est une révolution d’usage, c’est une révolution qui vient bousculer les frontières et qui change la façon d’innover, la façon d’entreprendre, la façon de produire, qui parfois fragilise les modes d’organisation au sein de l’entreprise, de la société, et ces changements ce n’est pas le gouvernement dans son coin qui peut les penser tout seul… »
Et de remarquer, « dans les transformations qui sont à l’œuvre, il n’est pas sûr que (notre pays) ait le premier rôle. » (2)
Sans vouloir épuiser ce sujet, complexe et en évolution permanente, voici quelques observations qu’il m’inspire.
La « révolution » numérique frappe par sa vélocité, par son universalité, par sa concomitance (tous les secteurs, tous les continents, toutes les cultures sont concernés en même temps !), et par le caractère massif et profond des transformations qui sont à l’œuvre.
C’est une révolution inachevée : elle n’en est qu’à ses prémices. Sa nature protéiforme, mouvante, et ses effets cumulatifs (effets « dominos » ou « boule de neige ») rendent tout travail prédictif difficile, présomptueux, voire impossible.
Sur ses effets, deux camps s’opposent. Celui des « technoptimistes » : à leurs yeux, le numérique change la vie, rend notre quotidien plus simple, plus facile, il apporte à chacun de nombreux bénéfices et ouvre à l’humanité un nouvel âge d’or - Jean-Marie Messier, l’ex-patron de Vivendi, parle d’un « monde prodigue », dans Le Figaro du 9 novembre 2015 …
De son côté, le camp des « technosceptiques » tient un discours plus sombre : ceux-ci voient se profiler la menace d’une « Babel » numérique, une société de traçage et de surveillance généralisés, un monde d’automates et de robots déshumanisé, une nouvelle forme de totalitarisme « soft » qui, sous couvert de « libération », génère une nouvelle servitude aux écrans et aux interfaces de connexion (on voit d’ailleurs se développer en Europe et aux Etats-Unis des mouvements minoritaires prônant la « déconnexion » comme un nouvel art de vivre).
En fait cette "révolution" n’est pas si nouvelle que cela. Elle ne fait que s’accélérer depuis une vingtaine d’années, du fait de la multiplication des innovations numériques et de la rapidité de leur diffusion dans le monde.
La « révolution » numérique prolonge la révolution informatique admirablement décrite il y a trente-cinq ans déjà ! par Jean-Jacques Servan-Schreiber dans son best-seller, « Le défi mondial » :
« Nous vivons, écrivait alors le fondateur de L’Express, la fin de la société industrielle, de ses usines, de ses villes et de ses emplois. De même qu’elle remplaça progressivement, il y a plus d’un siècle, la société agricole, elle va être remplacée, à vive allure, par la société informatisée... »
Nous y sommes ! (il suffit de remplacer informatisée par numérisée).
Rappelons que JJSS créa à Paris, au début des années 80, le Centre mondial de l’informatique animé par l’américain Seymour Papert ; ce Centre travaillait à l’invention d’un « ordinateur capable de tenir dans une main... » En fait d’ordinateur, ce sont les smartphones et les tablettes qu’a engendré l’ère numérique...
Quelles sont les caractéristiques de cette ère numérique dans laquelle nous sommes entrés de plain-pied, et ses conséquences pour nos entreprises ?
1. L’accélération.
Par rapport aux précédentes révolutions techniques (industrielle, électrique) qui ont structuré l’économie mondiale au cours des trois siècles précédents, l’ère numérique frappe par la vélocité de sa diffusion sociale et géographique.
L’électricité a mis près d’un siècle à se diffuser à l’ensemble des populations ; le téléphone quelque soixante-dix années ; la télévision une quarantaine d’années...
Les moyens de communication nés du mariage des télécoms et du numérique se répandent très rapidement. Le téléphone portable est devenu en moins de vingt ans un ordinateur de poche connecté, y compris dans les pays en développement (800 millions d’Africains ont un mobile !).
L’Internet s’est généralisé sur toute la planète dans le même laps de temps ; l’utilisation des réseaux sociaux a conquis des foules immenses en moins de dix ans. En moins de cinq ans, les plateformes dites « participatives », proposant une foule de services, ont rallié un nombre croissant d’usagers ; sans parler du commerce en ligne qui gagne chaque année des parts de marché sur le commerce « traditionnel »…
Et déjà se profile le règne des objets connectés dont on nous prédit qu’ils accompagneront une multitude de gestes et d’activité de notre quotidien…
Chaque nouvel « outil » ou « support » génère de nouveaux usages qui suscitent le développement de nouvelles applications, entraînant une boucle innovante applications-usages qui paraît sans limite.
Cette spirale novatrice, stimulée à la fois par la concurrence entre les opérateurs et par l’appétence des consommateurs (aiguisée par les « early-adopters »), rend rapidement obsolète les terminaux et les programmes précédents. Les usagers doivent s’adapter rapidement aux nouvelles configurations/interfaces, ce qui excite les consommateurs les plus jeunes, mais déroute ou rebute les générations les plus âgées...
2. L’universalité.
Comme l’électricité, le numérique est une technique diffusante ; elle irrigue tout : les outils, les canaux, les interfaces, les réseaux. Et ce, en tous lieux, en même temps, à grande vitesse. Le numérique est l’Esperanto de notre modernité, puisqu’il est le langage commun qui permet toutes les interconnections : homme-machine ; machine-machine ; objet-objet...
En accélérant le processus de mondialisation des échanges de biens et de services, les technologies numériques, souples, véloces et protéiformes, se sont rapidement diffusées aussi bien dans l’espace professionnel que dans l’espace privé, domestique.
3. Quelles conséquences pour l’entreprise du 21ème siècle ?
La « révolution » numérique brouille la frontière classique entre lieux de travail et lieux de vie/de transport. Le modèle prégnant de l’usine (elle-même héritière de « l’atelier » pré-industriel), sur lequel s’est bâtie la grande entreprise "taylorienne" du 20ème siècle, a volé en éclat : sous-traitance, outsourcing, délocalisation, réseaux, clusters… tendent à créer une entreprise multimodale, à géométrie variable, disséminée, à la fois géographiquement et « virtuellement » (Internet, Wiki, Cloud…).
L’essor des imprimantes 3D devrait accentuer encore plus ce caractère « éclaté » de l’entreprise moderne, tout en affectant certaines activités de sous-traitance industrielle (production de pièces en petites séries, personnalisation des objets, etc.)...
Autre conséquence de la grande transformation en cours, la séparation traditionnelle entre producteurs et distributeurs tend à se brouiller, d’autant que l’économie du 21ème siècle se caractérise par une forte intensité de services liés à chaque bien vendu (on dit que l’entreprise vend de moins moins de produits seuls, mais plutôt des« solutions »).
Les entreprises intègrent de plus en plus dans leur chaîne créative et productive le consommateur final, sollicité pour améliorer l’offre, l’enrichir par des innovations, ou même directement associé à la conception de nouvelles offres (on parle alors de« consommation collaborative »). Tandis que, poussant jusqu’au bout cette logique à l’œuvre, les plateformes dites participatives transforment leurs « clients » en prestataires.
La rapidité de l’ « obsolescence » des techniques/supports, comme celle des usages, constitue un défi considérable pour les entreprises : dans leur offre produits/services, elles doivent répondre à un client/consommateur de plus en plus versatile, imprévisible et infidèle ; et dans le même temps, en interne, elles ont à fournir un effort sans précédents d’adaptation/formation de leur collaborateurs à ces nouveaux outils/process (voir plus bas), et aussi faire travailler ensemble, en leur sein, des générations différentes. Et tout ceci dans un contexte hyper-concurrentiel qui tire les prix vers le bas (injonction du low-cost !) et réduit les marges commerciales...
L’enjeu est donc double pour les entreprises : mobiliser suffisamment de capital pour financer cette « transformation » numérique ; mobiliser et valoriser le « capital humain » pour réussir cette transition.
Un manque de supports de financements adaptés
Or tout notre système de financement des entreprises repose sur une conception matérielle et technique de l’investissement : machines, véhicules, immobilier ... Un capital "en dur" sur lesquels les banques créancières peuvent prendre des garanties ... Dans la nouvelle économie, les besoins en financement des entreprises concernent désormais des investissements immatériels : hommes-clés, savoir-faire, expertises, logiciels, informations ciblées, acquisition de données, formation, veille, marketing, organisation ... Autant d’éléments que nos banques commerciales ne sont pas "outillées" pour financer, pire, leurs chargés d’affaires ne sont pas du tout formés à appréhender les besoins/cycles de financement de cette économie immatérielle
Le texte de présentation du projet de loi « Noé », le reconnaît : « La France présente une structure de financement qui fait la part belle au financement bancaire intermédié, alors qu’une économie d’innovation avec des investissements à la fois plus lourds, plus rapides, plus immatériels, plus risqués nécessite d’abord et avant tout des financements en fonds propres. »
C’est ainsi qu’Emmanuel Macron, à la grande stupéfaction des socialistes qui s’y sont toujours, idéologiquement opposés, a ressuscité l’idée d’utiliser des "fonds de pension" à la française pour financer cette transition numérique ! (3)
Un revirement à 180° pour une majorité parlementaire qui dès son installation en 2012 avait comme obsession de taxer le capital ... Et Emmanuel Macron de reconnaître :« Le capital est clé dans une économie de la disruption tout de suite mondialisée, où tout va très vite ; et donc si on n’est pas en capacité de financer cette innovation très vite, très fort, on se fait distancer par celles et ceux qui mettent beaucoup de capital (…). »
Initier de nouvelles organisations du travail, un nouveau management
Il est manifeste que la grande transformation numérique en cours oblige à repenser complètement les modes d’organisation et de management des entreprises.
Le modèle du salariat en CDI (contrat à durée indéterminé) à vie dans la même entreprise est dépassé, n’en déplaise à certains syndicats ! Il faut redéfinir le statut de "collaborateur" des entreprises pour les décennies à venir, de façon responsable et intelligente, afin que les actifs puissent s’insérer dans cette entreprise "à géométrie variable" que nous avons évoquée, sans que cela signifie la fin du salariat (les indépendants ne représentent pour l’instant que 10% de la population active !).
Cela implique l’acceptation sociétale que tout parcours professionnel se déroulera selon une pluralité de statuts et de modalités juridiques, pluralité qui doit être perçue comme une richesse et non plus assimilée à de la "précarité". Cette acceptation par le corps social sera d’autant plus facilitée que sera mis en place un système de sécurité sociale universelle, couvrant toute les phases d’activité, de non-activité et de formation de chacun.
Dans cette nouvelle économie immatérielle, informationnelle et relationnelle -qui n’en est qu’à ses balbutiements - il est indispensable d’investir dans la formation initiale et continue des collaborateurs de l’entreprise. Car pour l’entreprise du 21ème siècle son « capital humain » est tout aussi précieux que son capital financier.
En effet, les sources de compétitivité résident désormais dans la qualité des services, dans la créativité, dans l’innovation et la réactivité, dans le traitement des informations stratégiques et des données-clients... Ce sont donc des expertises pointues et aussi des "savoir-être" que doivent acquérir et perfectionner les collaborateurs de l’entreprise, ainsi que ses prestataires.
Les PME doivent se mettre en posture d’attirer les bons profils, des collaborateurs à haut potentiel, pour lesquels elles sont en concurrence avec des grands groupes capables d’offrir à ces candidats courtisés des avantages qu’il leur est difficile d’égaler. Aux PME de mettre en avant leurs atouts : responsabilisation, circuits courts de décision, souplesse, proximité, management humaniste, association au capital...
"BIG DATA"
On sait que l’un des leviers du développement du chiffre d’affaires des entreprises tient de plus en plus à la maîtrise des "Big Data", ces fameuses mégadonnées en français : il s’agit en fait de la foule d’informations numérisées que l’entreprise est en mesure d’accumuler sur ses clients et prospects, d’analyser, d’interpréter et d’utiliser de façon stratégique, grâce à de savants algorithmes.
En la matière, les Google, Amazon, Facebook et consorts se sont constitué de gigantesques base de données-clients, les mettant dans une situation monopolistique qui inquiète les autorités publiques nationales et européennes.
Au delà des controverses et des régulations publiques envisagées pour protéger "l’identité numérique" de chaque citoyen (une sorte d’Habeas Corpus à l’ère numérique), il revient aux PME de se doter des moyens techniques et humains de constitution et de traitement de leurs propres bases de données commerciales et stratégique. C’est un des enjeux, et non le moindre, de la « transition numérique ». C’est un investissement important.
Et, compte tenu de la faiblesse des marges des TPE/PME, de leurs difficultés d’accès aux financements classiques, un tel effort doit être volontairement soutenu par la puissance publique, via, par exemple, d’un équivalent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), un Crédit d’Impôt Data (CID).
Un nouveau management, vite !
En matière de management, le poids des schémas traditionnels de commandement et de gouvernance, la prégnance d’un modèle hiérarchique et taylorien perdurant dans nombre d’entreprises, la généralisation de pratiques bureaucratiques calquées sur le fonctionnement des administrations publiques, les procédures rigides des instances chargées d’orchestrer le « dialogue social » ... demeurent autant d’obstacles à lever pour mettre en oeuvre de nouvelles formes organisation agile et adaptable en "mode start-up".
Il est urgent d’inventer un nouveau management adapté à cette nouvelle économie immatérielle, informationnelle, de services et à forte intensité relationnelle.
Ce management doit s’inspirer des meilleures pratiques existant dans certaines entreprises dites "libérées" ou de la nouvelle économie : travail collaboratif, réduction des niveaux hiérarchiques, autogestion des tâches en petits groupes, droit à l’initiative et à l’expérimentation, fin du travail posté, horaires souples sur la semaine te sur l’année, encouragement du télétravail, droit à l’erreur, intéressement et actionnariat salarié, etc.
Une chose est certaine, dans cette nouvelle économie, la masse titanesque de données informationnelles à traiter a atteint un tel niveau, et il ne fera que croître encore, que nul dans l’entreprise, du patron à l’employé de base, ne peut dire « Je sais ! ». La seule voie de salut est de miser sur l’intelligence collective.
Jacques Gautrand
jgautrand [ @ ] consulendo.com
Le titre de cette chronique s’inspire librement du célèbre livre de l’économiste Karl Polanyi, « La Grande Transformation » (Gallimard)
NOTES :
(1) « Les nouvelles opportunités économiques, une chance pour la France : Prendre appui sur les nouvelles opportunités permises par le déploiement du numérique, les progrès induits par l’innovation et les évolutions sociétales, pour favoriser la croissance économique, encourager l’emploi et améliorer le bien-être de nos concitoyens. »
(2) Dans les documents de présentation du projet de loi « Noé » diffusés par Bercy, on peut notamment lire :
« Contrairement aux consommateurs, les entreprises françaises ne tirent pas pleinement parti des opportunités associées au numérique.
La France est le 16e pays de l’Union européenne en matière d’intégration de la technologie numérique dans les entreprises (Eurostat). En 2014, seules 64% des entreprises françaises disposaient d’un site Web, contre 76% en moyenne dans l’OCDE. Seules 17% des entreprises françaises en 2013 utilisaient les réseaux sociaux pour leurs relations clients, contre 25% dans l’Union européenne. (…) Les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) représentaient 4,3% du PIB en France en 2013, contre 5,5% en moyenne dans l’OCDE. »
Et aussi :« Il n’y a pas de vieille économie. Il n’y a que des entreprises qui doivent s’ouvrir, innover et se transformer. L’objectif est de moderniser les outils de régulation et de lever les barrières qui empêchent les acteurs « traditionnels » de se positionner favorablement face à l’émergence de nouveaux acteurs. »
(3) Emmanuel Macron a notamment déclaré le 9 novembre : « Ce qui est fondamental par rapport à cela, c’est justement d’adapter notre cadre fiscal, notre cadre de financement de l’économie à ce nouveau financement. Nous sommes très bons en France dans le financement bancaire ; le financement bancaire par dette était très adapté dans une économie de rattrapage. L’économie de disruption dont on parle, quelles qu’en soient les formes, c’est une économie qui a besoin de fonds propres, de capital. Et donc il faut ramener le capital de nos épargnants vers le financement de l’économie réelle et beaucoup moins vers le financement de l’obligataire. (...) Il faut développer une forme de fonds de pension à la française et adapter le cadre fiscal à ce changement. Et c’est ça aussi que je compte proposer dans les prochaines semaines, avec entre autres Michel Sapin (...) »
Le 11 janvier 2016 à Bercy
Les « Rencontres Nationales Transition Numérique »
2ème édition
sous le parrainage d’Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Pour répondre aux défis de la "transformation numérique", les 2èmes « Rencontres Nationales Transition Numérique » se tiendront le 11 janvier 2016 à 13 heures, au ministère de l’Économie et des Finances, Bercy, dans le
centre de conférence Pierre Mendes-France. Placées sous le parrainage d’Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, ces Rencontres feront le bilan du programme d’action gouvernemental « Transition Numérique » lancé en 2012 pour aider les entreprises françaises à s’approprier les nouveaux usages numériques. Ce sera notamment l’occasion de préciser la feuille de route pour 2016 afin de mieux répondre aux besoins et attentes des dirigeants d’entreprise.
Quatre groupes de travail thématiques seront chargés de tracer les perspectives de développement des TPE/PME dans :
La mise en œuvre de stratégies numériques d’acquisition de clients,
La dématérialisation, gestion et les moyens de paiement à l’heure du Web 2.0,
Le travail collaboratif et la mobilité,
Le financement de la transition numérique des entreprises.
Renseignements et inscriptions sur www.transition-numerique.fr
Le projet de loi pour une « République numérique » a été mis en ligne le 26 septembre dernier en vue d’une consultation publique.
Bradley Joslove, avocat associé spécialisé en droit des NTIC au cabinet Franklin, et Adeline Jobard, sa collaboratrice, décryptent les articles du projet de loi concernant l’Open Data, la protection des données et l’accès au numérique :
Circulation des données et du savoir : les administrations et les services publics seront amenés à mettre en ligne, gratuitement et sous un format réutilisable, les principaux documents et données concernant le grand public et qui étaient auparavant uniquement communicables sur demande. Le projet de loi prévoit trois séries de dispositions relatives à l’open data (articles 1 à 3), au service public de la donnée (article 4) et aux données d’intérêt général (articles 5 à 7). Les entreprises privées travaillant avec l’Etat ou bénéficiant de subventions publiques sont également concernées par la loi.
Plus précisément, l’article 1 prévoyant « l’open data par défaut » a remporté de nombreux votes des internautes puisqu’il oblige les administrations françaises à ouvrir et diffuser spontanément en ligne les informations qui les concernent. Cependant, certains participants signalent à raison que l’article ne s’applique pas à tout le monde, et en particulier aux collectivités locales et territoriales.
La protection de la société numérique : afin de restaurer la confiance des citoyens, le gouvernement entend intégrer plusieurs mesures. Tout d’abord, le principe de neutralité de l’internet qui consiste (i) à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans la fourniture des services d’accès à Internet et (ii) le droit des utilisateurs finals d’accéder et de contribuer à Internet, est inscrit dans la loi. Cela implique que les opérateurs ne pourront pas restreindre l’accès des abonnés à certains contenus ou services ou « limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à l’internet ouvert ». En somme, les fournisseurs d’accès ne pourront pas discriminer certains utilisateurs pour en favoriser d’autres. Par exemple, seront interdits les accords grâce auxquels certains fournisseurs de contenu pouvaient permettre une connexion plus rapide à leurs clients moyennant paiement aux fournisseurs d’accès. L’ARCEP (Autorité́ de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) sera l’autorité́ compétente pour veiller au respect de ce principe.
Est également créé un article 12 sur le droit à la portabilité des données, autorisant les internautes à récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de contacts, etc.) et de les transférer auprès d’autres prestataires. A cet égard, on peut supposer que si ce nouveau droit est adopté au niveau européen, il devrait permettre à des sociétés européennes d’entrer en concurrence avec les grands réseaux sociaux américains tels que Facebook et Twitter. Cet article devrait être adopté parallèlement au règlement européen sur la protection des données, en cours de négociation.
Le projet de loi introduit également un principe de loyauté des plateformes en ligne vis-à-vis des consommateurs (article 13). Cet article est destiné à s’appliquer à toutes les plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, magasin d’applications, sites de mise en relation, etc.). Le projet de loi impose à ces acteurs de garantir une information juste, claire et transparente de leurs conditions générales d’utilisation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services. Ils devront notamment faire « apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ; l’existence ou non d’une rémunération par les personnes référencées et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés ». La portée de ce texte est assez large et fait écho aux récentes accusations d’abus de position dominante de certains moteurs de recherche privilégiant leurs propres services. Cette disposition devrait donc favoriser l’affichage objectif des résultats de recherches effectuées par les internautes sur ces moteurs.
L’article 15 du projet impose également aux sites internet mettant en ligne des avis d’indiquer si leur publication a fait l’objet d’un processus de vérification et ainsi de permettre au consommateur de mieux évaluer ces avis et la confiance qu’ils accordent aux sites.
Dans une version antérieure, le projet de loi contenait un article créant un régime de responsabilité limitée pour les plateformes en ligne qui était globalement identique à celui des fournisseurs de services d’hébergement en ligne. On regrettera que le texte actuel du projet de loi ne contienne pas de telles dispositions et ne se prononce pas sur la responsabilité de ces nouveaux acteurs.
Concernant le droit à l’oubli, le projet de loi donne le droit à chaque personne d’exiger la suppression de toute donnée personnelle qu’elle aurait postée avant l’âge adulte et propose une procédure accélérée. Cela va au-delà du statut actuel des discussions au niveau européen, au cours desquelles la Commission a insisté sur le besoin de protection des mineurs tout en s’efforçant d’établir un équilibre avec les intérêts des différents acteurs concernés, et au cours desquelles le Parlement européen a de son côté supprimé les dispositions dédiées à la protection des mineurs. Le projet de loi précise cependant que cet article ne sera adopté qu’en coordination avec le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles en cours de négociation.
Il est également prévu à l’article 20 des obligations concernant la gestion (conservation et communication) des données d’une personne après son décès. Cet article vient clarifier le statut des données personnelles relatives aux personnes décédées. En pratique, il semble que de nouvelles charges seront imposées aux responsables de traitement qui devront se mettre en contact avec les « tiers désignés » afin de connaître les directives générales de chacune des personnes et s’y conformer.
En outre, un article 22 restreint la possibilité pour les éditeurs de services de communication au public en ligne d’analyser le contenu des messages privés pour, par exemple, proposer des publicités ciblées. Cet article aura donc un impact non négligeable sur lesdits éditeurs qui devront désormais respecter le secret des correspondances privées. Néanmoins, la portée de cet article reste encore incertaine, étant donné que son application n’est pas d’ordre public et que les éditeurs de services pourront, par conséquent, obtenir par contrat le consentement des internautes pour inspecter le contenu de leurs messages privés. Là encore, il semble que les pratiques de Google sont spécifiquement visées.
Par ailleurs, la proposition suivante d’un internaute semble rencontrer un certain succès : « Amendement de la Loi Renseignement pour ajout du juge judiciaire ». A la suite des vifs débats suscités par la Loi Renseignement, ce participant propose de modifier cette dernière en mettant le juge judiciaire dans la boucle de la surveillance administrative, et notamment concernant l’interception des communications électroniques.
L’accès au numérique. Le troisième volet du projet de loi propose des mesures « pour accompagner le déploiement des infrastructures et des services numériques dans les territoires ». Ainsi, des dispositions sont prévues pour favoriser la concertation locale sur l’offre de services numériques ou apporter plus de transparence sur les données de couverture numérique.
La loi crée également de nouveaux services tels que le recommandé électronique et la possibilité́ de faire des paiements par SMS. Cette dernière proposition n’est pas bien accueillie par les internautes qui y voient un moyen de paiement non sécurisé ou du moins, qui peut être facilement détourné (fraude, vol, accès aux mineurs), et dont une partie peut être reversée à des opérateurs privés.
Enfin, le projet de loi prévoit une obligation de mise en accessibilité des services publics, des services clients et des offres de communications électroniques ainsi que des sites internet de l’administration aux personnes handicapées, sourdes et malentendantes. Le projet de loi établit également un "droit à la connexion" par lequel les fournisseurs d’accès à internet seront tenus de maintenir l’accès à leurs services en cas de non-paiement par des personnes faisant face à des difficultés, jusqu’à ce que le fonds de solidarité́ pour le logement ait statué sur leur demande d’aide financière.
On notera que plusieurs mesures envisagées dans le passé ne sont plus au programme : responsabilité des plateformes, disparition de la disposition qui aurait créé une action de groupe en matière de protection des données personnelles et permettant de mettre fin aux manquements à la loi Informatique et Libertés portant préjudice à plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire, jeux d’argent en ligne, restriction de la biométrie, Administrateur général des données, etc.
La loi française, en faisant recours à la consultation publique, a voulu, semble-t-il, anticiper la réforme européenne sur les données personnelles qui n’a pas encore été adoptée. Quoi qu’il en soit, le règlement européen s’imposant devant une loi nationale, les dispositions de la loi pour une République Numérique ne pourront que compléter les dispositions issues du texte européen.