« SERVICES A LA PERSONNE
Bilan économique et enjeux de croissance » *
Par Bruno Despujol, Benjamine Proisy et Guillaume Thibault, cabinet Oliver Wyman

Le secteur des services à la personne est défini par la loi du 26 juillet 2005 comme l’ensemble des activités visant le bien-être des personnes à leur domicile (aides à la famille, services de la vie quotidienne, services aux personnes dépendantes).(1)

Depuis le plan Borloo qui, depuis 2005 a servi de catalyseur, ce marché connaît une forte croissance, en moyenne de 6 % par an alors que la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie atteint seulement 2 %.

Il représente 1,1 % du PIB, soit 17,3 milliards d’euros (2011), et 6 % de l’emploi en France (contre 4 % en 2005).

Le nombre d’utilisateurs a cru de 54 % en 6 ans, pour concerner 13 % des foyers français. Près de 30 % des ménages utilisateurs de services à la personne perçoivent moins de 1 500 € de revenus par mois. L’augmentation de la consommation horaire par utilisateur a également été l’un des moteurs essentiels de cette dynamique.

Evolutions sociétales

Si cette puissante dynamique de croissance a été portée par une législation favorable, celle-ci est loin d’en être le seul catalyseur. Le développement de l’activité des services à la personne en France doit être mis en perspective dans le cadre d’une évolution profonde de la démographie et des modes de consommation. Ainsi, ce dynamisme est commun à l’ensemble des pays industrialisés.

Parmi les tendances sociodémographiques structurantes, il faut citer en particulier la croissance du taux d’activité des femmes (qui a cru de 19 % en 35 ans), le vieillissement de la population (croissance de 25 % en 10 ans du nombre de personnes âgées) et l’augmentation du nombre de foyers liées à la multiplication des familles monoparentales.

Au regard des niveaux atteints par des pays tels que le Royaume-Uni et les Pays-Bas où les services à la personne représentent respectivement 2 % et 3 % du PIB, le secteur dispose de surcroît d’un important réservoir additionnel de croissance.

Certaines études estiment ainsi que le secteur pourrait employer plus de 800 000 personnes en France à horizon 2015. A l’échelle européenne, la Commission européenne considère les services à la personne comme l’un des trois secteurs « dont le potentiel de participation à une croissance génératrice d’emplois est particulièrement élevée ».

Un secteur encore fragmenté et immature, fragile et vulnérable

Encore jeune, le marché des services à la personne se caractérise par une très forte fragmentation. Ainsi, les entreprises ne captent-elles aujourd’hui que 3 % du marché français, alors qu’en moyenne, leurs homologues européennes réalise 26 % du marché. Or, les entreprises offrent à la fois de meilleures opportunités de travail par rapport aux particuliers employeurs avec notamment des plages horaires plus importantes (15,8 heures de travail en moyenne contre 10,5 heures pour les salariés hors structure), des salaires plus élevés et une plus forte stabilité. Pour les clients, le recours à une entreprise est un gage de qualité, de souplesse et d’efficacité.

Certes, le secteur s’est considérablement structuré avec une croissance exponentielle du nombre d’entreprises de 52 % par an depuis 2005 (passant de 1 230 à 27 000 opérateurs agréés par l’Agence nationale des services à la personne - incluant les associations et les auto-entrepreneurs NDLR-).

Néanmoins, un long chemin reste à parcourir pour en achever la professionnalisation et l’éradication du travail non déclaré qui, en dehors des services rendus au domicile des personnes âgées dépendantes relativement protégés, couvre près de 75 % du marché.

80% de PME et de TPE

En 2010, moins de vingt réseaux réalisaient plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les entreprises de services à la personne sont pour 80 % des PME ou TPE, qui réalisent des marges modérées, de l’ordre de 2 % du chiffre d’affaires. L’effectif moyen de ces PME et TPE est de 1,4 salarié.

Cette fragilité les expose tout particulièrement aux effets néfastes des évolutions de la règlementation fiscale et sociale. En outre, la relative complexité du cadre fiscal et les confusions qui peuvent exister dans l’appréhension par le grand public des modifications qui peuvent y être apportées, induisent des comportements ayant des conséquences au-delà de leur seul champ d’application. Ainsi, par son assimilation abusive avec le dispositif de réduction d’impôt par le grand public, la suppression de l’exonération de 15 points de charges patronales pour les particuliers employeurs en 2010 et la hausse de la TVA pour les entreprises (décidée) en 2011 ont particulièrement pesé sur la croissance.

Le secteur est également très vulnérable aux distorsions fiscales entre associations et entreprises, tant en ce qui concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés et les aides des collectivités territoriales (conseil généraux notamment), qui nuisent considérablement au développement des entreprises.

Enfin, les services à la personne souffrent globalement d’un déficit d’image auprès du grand public et des relais d’opinion, qui les associent fréquemment à des emplois précaires et faiblement rémunérés (2).

Conséquence : malgré une demande forte, 56 % des entreprises rencontrent des difficultés à recruter.(...) Ces difficultés devraient perdurer, en particulier dans le cadre des structures intervenant auprès despersonnes dépendantes, en raison des besoins croissants sur le marché. 60 % des entreprises du secteur jugent prioritaire d’améliorer l’image du secteur pour recruter plus facilement et fidéliser les intervenants.

Un bilan économique très largement positif, à hauteur de 2,6 milliards d’euros en faveur des comptes publics

Le développement des services à la personne a été fortement soutenu par l’Etat depuis le début des années 2000. Ainsi, le dispositif de soutien public – constitué essentiellement d’allègements de cotisations sociales et patronales – a été multiplié par plus de 2,2 entre 2003 et 2010, pour atteindre près de 6,3milliards d’euros. Néanmoins, ce coût est très largement compensé par les bénéfices directs et indirects générés par le secteur.

Les gains immédiats en cotisations sociales (4,9 Md€), en TVA et fiscalité directe (70 M€) et en baisse des allocations chômage ou du RSA (181 M€) permettent à eux seuls de couvrir les deux tiers de ces financements.

Le bilan net des services à la personne est bénéficiaire de plus de 2,6 milliards d’euros, si y sont ajoutés les trois principaux bénéfices indirects suivants :

 1. les services à la personne permettent d’éviter une dépense publique de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour le support aux personnes dépendantes ou la garde des enfants de moins de 3 ans. Ils permettent également de pallier le manque de places d’accueil en établissement médicalisés (au moins 40 000 places pour les personnes âgées), tout en apportant un niveau élevé de satisfaction aux utilisateurs (une durée de vie allongée pour les personnes âgées, un niveau de confort plus élevé pour les parents de jeunes enfants) ;

 2. le secteur facilite l’activité des femmes et génère ainsi, indirectement des recettes fiscales pour l’Etat de l’ordre de 675 millions d’euros (correspondant à 45 240 emplois en 2010) ;

 3. le soutien scolaire génère chaque année une économie de l’ordre de 360 millions d’euros en limitant le taux de redoublement des enfants en difficulté scolaire.

Enfin, les services à la personne remplissent une fonction sociale essentielle sur le marché de l’emploi en favorisant l’insertion professionnelle de populations fragiles : les salariés travaillant dans ce secteur sont à 91 % des femmes et à 82 % des non bacheliers. Le secteur, en outre, bénéficie d’un salaire horaire supérieur de 36 % au Smic(9,6 € net par heure contre 7,2 €). Pour autant, ces impacts sociaux n’ont pas été quantifiés dans le cadre de cette étude.

L’impact sur le secteur des évolutions règlementaires à venir :
3 scenarii

Toutes choses égales par ailleurs, nous avons projeté l’évolution des bénéfices directs des services à la personne selon trois scenarii :

 1. Une dégradation du cadre fiscal de 10 % : ce scénario répondrait à des justifications à court-terme de rétablissement des finances publiques. Elle se traduirait en fait par une réduction de 387 M€ des bénéfices à horizon 2015, largement du fait de la baisse des cotisations sociales et patronales liée à la baisse de l’activité et à la recrudescence du travail non déclaré. (...)
Un tel scenario se traduirait par un retour massif des bénéficiaires des SAP au travail non déclaré ; à la disparition des entreprises du secteur, mettant à mal sa structuration en cours, et aboutissant au chômage de plusieurs milliers de personnes (...)

 2. Le statu quo : dans ce scénario, la poursuite de la tendance de croissance actuelle se traduirait par des gains complémentaires à hauteur de 100 M€, essentiellement sous la forme de TVA.

 3. La réduction des distorsions fiscales entre associations et entreprises : ce scénario permettrait aux entreprises de représenter 40 % de l’activité à horizon 2015. Ce scénario, très positif, permettrait de générer plus de 764 M€ de recettes complémentaires.

Dans le cas des deux derniers scenarii, les entreprises devraient se développer de façon importante, alors que le travail non déclaré devrait poursuivre sa baisse, améliorant l’image des services à la personne et la qualité des prestations, et enclenchant ainsi un cercle vertueux de croissance de l’activité.

Les services à la personne : un marché de 17,3 milliards d’euros en partie déclarés

Le secteur des services à la personne représentait 1,1 % du PIB en 2011, soit 17,3 milliards d’euros et près de 900 millions d’heures prestées (3). L’assistance aux personnes âgées ou dépendantes et le ménage/repassage représentent l’essentiel de l’activité , avec près de 84 % des heures travaillées et 90 % de la valeur ajoutée.

Le travail non déclaré est traditionnellement une composante importante du secteur. Il représente environ 75 % du marché français (hors services rendus au domicile des personnes âgées dépendantes).

La part de l’emploi informel peut être efficacement diminuée par un cadre fiscal pertinent, comme cela a été le cas en France depuis 2005.

Ainsi, 12 % des particuliers employeurs déclarent que les réductions fiscales les ont conduits à déclarer l’activité d’une personne non déclarée auparavant . La part du travail non déclaré serait ainsi passée de 40 % à 30 % entre 2005 et 2011, soit une baisse de 25 % en 6 ans. Pour autant, les 30 % de travail non déclaré, calculés sur la base de l’ensemble du marché des services à la personne, ne doivent pas masquer l’importance de la fraude de la part des Français qui ne déclarent pas la personne travaillant à leur domicile. (...)

Les SAP : Une forte croissance en chiffre d’affaires et en emplois

Les services à la personne ont connu la plus forte croissance de valeur ajoutée en France et la 6ème croissance en termes d’équivalent temps plein (ETP) entre 2005 et 2009. Le chiffre d’affaires des entreprises du secteur a cru de plus de 100 % entre 2007 et 2010, soit 28 % par an en moyenne sur la période.

Le secteur se distingue par sa résistance à la crise (+ 5 % en valeur en 2009 contre -2 % pour l’économie française), même si la croissance a ralenti ces trois dernières années.

La valeur ajoutée du secteur est composée à plus de 80 % par la masse salariale, d’où son intérêt dans un pays marqué par le chômage de masse. Les services à la personne occupaient ainsi 6 % de la population active en 2010.

 Avec 3,4 millions de ménages utilisateurs en 2011 soit 13 % des ménages français , les services à la personne se sont largement répandus. En 2005, seuls 2,1 millions de ménages déclaraient ainsi y avoir recours (i.e. 8 % des ménages), ce qui représente une hausse de 54 % du taux d’utilisation en six ans.

Les utilisateurs sont avant tout des personnes âgées (53 % ont plus de 65 ans) et en couple (64 %). Néanmoins, la forte hausse du taux de recours entre 1996 et 2008 a concerné l’ensemble des catégories de niveaux de vie. Ainsi, 30 % des foyers utilisateurs de services à la personne gagnaient moins de 1 500 € par mois en 2008 . C’est au niveau du premier décile que l’augmentation du taux de recours a été la plus forte entre 1996 et 2005 : le nombre d’utilisateurs a été multiplié par 2,4 et les sommes dépensées par 3,9 en 10 ans (contre 2,1 pour l’ensemble des ménages utilisateurs).

Le plan Borloo, un catalyseur

Le plan Borloo de 2005 est à l’origine du fort développement du secteur des services à la personne. Celui-ci reposait sur trois principaux piliers :

  solvabiliser la demande ;
  simplifier l’accès aux services à la personne ;
  professionnaliser le secteur.

Entre 2005 et 2010, il a ainsi permis de créer plus de 330 000 emplois (i.e. 52 000 équivalent temps-plein), soit une augmentation de 24 % contre 4 % pour l’ensemble de l’économie française. Entre 2010 et 2011, le marché a créé 11 000 emplois.

Sur la période, la croissance des services à la personne a atteint 6 % par an en moyenne (contre 2 % en France tous secteurs confondus), particulièrement en début de période où le plan Borloo a généré la majorité de ses effets. (...)

Un important gisement de croissance additionnelle pour la France

En comparaison avec le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, le potentiel de croissance du chiffre d’affaires et d’emplois du secteur est élevé en France. Les services à la personne représentent 3 % du PIB aux Pays-Bas et 2 % au Royaume-Uni, contre seulement 1,1 % en France.
La part des entreprises y est respectivement de 60 % et 50 %, contre 3 % en France ! Enfin, si l’emploi concerne environ 6 % de la population active française, il atteint 7,3 % aux Pays-Bas et 8,3 % au Royaume-Uni.

La structuration du marché français n’en est qu’à ses débuts. A condition de définir un cadre légal et fiscal favorable, certaines études estiment que le secteur pourrait ainsi employer de 800 000 à 1 million de personnes à horizon 2015. A l’échelle européenne, la Commission européenne considère ainsi les services à la personne comme l’un des trois secteurs « dont le potentiel de participation à une croissance génératrice d’emplois est particulièrement élevé. » (...)

Un secteur fragile, encore très fragmenté, malgré la structuration en cours

Depuis 2005, le secteur s’est considérablement structuré avec une forte croissance du recours au mode « intermédié », qui représente aujourd’hui 21 % des heures travaillées dans le secteur (contre 14 % en 2005). La croissance du mode direct (particuliers employeurs) a été plus faible sur la période (2,7 % par depuis 2005, contre 5,5 % entre 1996 et 2005).

Cette structuration s’est essentiellement faite par le biais des entreprises, dont le nombre a cru de 52 % par an en moyenne entre 2005 et 2010, grâce au développement de la franchise et du statut d’auto entrepreneurs (5 700 en février 2011).
A l’inverse, les 7 700 associations ont vu leur part dans le total des organismes chuter de 84 % à 34 %.

 Le soutien scolaire est aujourd’hui le segment le plus structuré du marché avec quatre entreprises représentant une part essentielle de l’activité : Acadomia, Complétude, Anacours et Cours Legendre. Acadomia est le premier employeur d’étudiants en France avec la gestion de plus de 30 000 fiches de salaire par mois.

Des leaders français ont également émergé sur les autres métiers, tels que O2 et Shiva pour l’entretien de la maison ou encore AdhapServices et Domidom pour les services apportés au domicile des personnes dépendantes. Ces opérateurs enrichissent la qualité de leurs prestations par la montée en compétence de leurs salariés, la digitalisation de l’offre (gestion administrative en ligne, espaces d’expression, etc.) et la diversification de leurs activités (nouveaux services, types de clients, métiers).

Les entreprises généralistes sont en effet les plus dynamiques, tant sur le plan de la croissance du chiffre d’affaires (+ 133 % depuis 2005) qu’en termes d’excédent brut d’exploitation (3,7 % du chiffre d’affaires). A l’inverse, les spécialistes de la dépendance et des travaux ménagers ont une progression plus lente et atteignent seulement 1,7 % du chiffre d’affaires en 2010.

La structuration du marché autour des entreprises est à la fois favorable aux salariés et aux clients des services à la personne.

 Pour les salariés, les entreprises offrent de meilleures opportunités de travail par rapport aux particuliers employeurs : des horaires plus importants, des salaires plus élevés et une plus forte stabilité. (...)

 Pour les clients, le recours à une entreprise est un gage de qualité, de souplesse et d’efficacité. Ainsi, les principaux avantages cités par les utilisateurs sont ladiminution des formalités administratives et la simplification de la gestion (33 % des utilisateurs), la simplification du recrutement (20 % à 26 % des utilisateurs) et la garantie apportée par les organismes sur le choix des personnes (environ 25 % des utilisateurs).

Néanmoins, un long chemin reste à parcourir pour achever la professionnalisation du secteur et l’éradication du travail non déclaré. (...)

Des opérateurs de petite taille et à faible marge commerciale.

 Les entreprises ne captent que 3 % du marché en France, contre 26 % en moyenne en Europe ;

 80 % du secteur est composé de PME et TPE qui réalisent 20 % du chiffre d’affaires total ;

 67 % des organismes ont moins de 10 salariés en ETP et seuls 5 % en ont 50 ou plus (3) ;moins de 20 réseaux réalisaient plus de 10 millions d’euros de CA en 2010 ;seulement une cinquantaine de réseaux comptent plus de 15 agences ;

 Les sociétés les plus importantes ont tout au plus 10 ans d’existence, 76 % ayant été créées au plus tôt en 2006 .

De surcroît, la rentabilité des entreprises reste encore faible, avec une moyenne de 2,3 % du chiffre d’affaires en 2010 .

Cette fragmentation et ce faible niveau de profitabilité fragilisent les acteurs et exposent le marché français à des prises de position rapides de la part d’opérateurs étrangers.

Pourquoi cette situation ?

Le développement des entreprises a en particulier été freiné en France par un certain nombre de distorsions fiscales en faveur du secteur associatif, tant sur le plan de la TVA et de l’impôt sur les sociétés dont les associations sont exonérées, que des aides des collectivités territoriales (conseil généraux notamment) dont elles bénéficient.

Ces biais, qui s’expliquent notamment par des raisons historiques et une certaine méconnaissance du monde entrepreneurial par les pouvoirs publics, se révèle aujourd’hui être un frein à la structuration du secteur ainsi qu’à sa dynamique. (...)

Une forte vulnérabilité aux évolutions de la réglementation fiscale et sociale ...

Les services à la personne constituent un marché jeune, fragile, particulièrement vulnérable aux effets néfastes des évolutions de la règlementation fiscale et sociale. L’Institut de retraite des employés de maison (Ircem) a ainsi mis en évidence que les seules réductions d’impôts expliquent la quasi-totalité de la variation des effectifs salariés. L’estimation montre qu’une augmentation de 1 point des masses financières de réductions d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile permet d’accroître de 0,5 points les effectifs salariés du secteur. La relation est cependant moins vraie pour 2008 où l’effet de la crise économique a limité l’impact des réductions d’impôts.

Par ailleurs, les différentes et récentes modifications fiscales et réglementaires associées aux hausses successives du Smic n’ont pu être totalement absorbées sur la marge nette. Répercutée en partie sur le tarif de la prestation du service, ces hausses ont eu pour effet de l’augmenter de 14 % en moyenne, avec pour conséquence d’annuler puis inverser le rapport favorable au recours à l’économie légale par rapport au travail « au noir ». (...)

Dans un contexte économique difficile, l’instabilité du cadre fiscal constitue un frein important au développement du marché. Si les aides au secteur ont fortement augmenté à partir de 1991 (instauration de la réduction/crédit d’impôt pour l’utilisateur de SAP - NDLR), le retournement de 2010 et 2011 (suppression de l’exonération de 15 points de charges patronales dans le cas d’une déclaration au réel, suppression de l’exonération de cotisations patronales dite « exonération SAP »,et augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour la majorité des services) conjugué à un contexte économique difficile, aura pour conséquence une légère diminution de l’emploi en 2011, de même que le volume horaire.

Une rentabilité qui tend vers zéro ...

Pour les entreprises, ces augmentations ont fortement entamé la rentabilité qui tend vers « 0 » et donc les capacités d’investissement puis de croissance. (...)

La dégradation du cadre fiscal se répercute immédiatement sur l’activité du secteur. D’après la Cour des Comptes , une baisse de 10 % des exonérations sociales inciterait 13,5 % des utilisateurs de services à y renoncer. (...)

Les impacts d’une dégradation du cadre fiscal seraient sensibles à plusieurs niveaux en défaveur :

  des salariés, par la baisse du nombre d’emplois et du volume d’heures réalisées ;

  des salariés et des comptes publics, par la relance du développement du travail « au noir » ;
  des Français ayant besoin de services à leur domicile, par la baisse du recours aux services aux ménages (ménage, repassage, bricolage) et hausse du reste à charge pour ceux liés au cycle de vie (garde d’enfants ou personnes âgées dépendantes) ;

  des Français et des entreprises, par la hausse des tarifs et/ou la baisse de la rentabilité des services rendus ;

  des entreprises, des salariés et des comptes publics, par la hausse des défaillances d’entreprises. (...)

* © "Services à la personne - Bilan économique et enjeux de croissance"
Par Bruno Despujol, Benjamine Proisy et Guillaume Thibault - Cabinet Oliver Wyman -2012.

Notes :

 (1) Les services à la personne regroupent en un seul ensemble défini par le législateur les actes réalisés dans le cadre de vingt-et-un métiers. Défini par la loi du 26 juillet 2005, le secteur des services à la personne est caractérisé par un environnement règlementaire contraignant, qui a des conséquences fortes sur les modes de recours et le poids du travail non déclaré (Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; liste des activités à l’article D.7231-1 du code du travail) Le recours aux services à la personne peut se faire suivant deux modalités d’emploi : en direct ou en mode intermédié (prestataire mandataire, ou encore mise à disposition d’un salarié par une entreprise ou une association). L’emploi direct (l’utilisateur embauche directement la personne qui réalise le service) est le mode prédominant en 2010 avec près de 70 % des heures rémunérées.

 (2) Côté salariés, le marché est fréquemment associé à des emplois précaires et faiblement rémunérés, compte-tenu d’un salaire net moyen à 630 € mensuels. Néanmoins, ce niveau de salaire tient essentiellement au volume des heures réalisées et non au taux horaire. La rémunération horaire moyenne s’élève ainsi à 9,6 € net de l’heure , soit 33 % de plus que le SMIC (7,2 €/h). Pour augmenter le nombre d’heures réalisées, les salariés multiplient le nombre d’employeurs ou de services proposés : (...)Cette structuration atypique multi-employeurs satisfait 70 % des salariés qui indiquent apprécier la diversité et la sécurité qui l’accompagne. Ainsi, seuls 30 % des salariés affirment que, s’ils avaient le choix, ils préfèreraient quitter le secteur, pour des raisons financières ou d’évolution professionnelle à plus de 50 %. En effet, les salariés du secteur évaluent favorablement leur emploi, dont les bénéfices sont directement perceptibles pour leurs usagers (personnes âgées, familles, etc.). Source : "L’image des services à la personne - quelles tendances ?" (ANSP 2012).

 (3) Source : DARES Analyses, avril 2010 (N°020), hors travail non déclaré.

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- Le 12 juillet, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a reçu le président de la FESP (Fédération du service aux particuliers) Maxime Aiach - par ailleurs président des enseignes Acadomia et Shiva - accompagné de Sabine Küntzmann-Burgo, présidente du SESP (syndicat des entreprises de services à la personne) et fondatrice de la société E comme enfants. Ces organisations montent au créneau pour demander au nouveau gouvernement une "stabilisation" du cadre fiscal et social actuel, dont dépend largement l’activité d’un secteur dans lequel opèrent plus de 15 000 entreprises, pour la plupart des TPE, au nombre desquelles figurent des franchisés ...

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