« SIMPLIFIER LA COLLECTE DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX VERSÉS PAR LES ENTREPRISES »
La Cour des comptes rend public, le 20 juillet 2016, un rapport intitulé « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises. »
Les entreprises s’acquittent, en effet, de nombreux prélèvements, soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment). Ces prélèvements sont versés par les entreprises auprès de plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale..
Les prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation
légale, dont le nombre s’élève à 233 selon le recensement réalisé par la Cour, ont représenté un montant total de 772,8 milliards d’euros en 2014, soit 36,1 % du PIB. Ils sont versés par 3,9 millions d’entreprises, dont 2 millions constituées sous une forme sociale distinctes de la
personne de leur(s) propriétaire(s) et 1,9 million de travailleurs indépendants.
Dans le cadre de ce rapport, la Cour s’est attachée à examiner l’organisation
de la collecte des prélèvements. En revanche, la Cour n’a pas cherché à analyser les prélèvements en eux-mêmes, au regard notamment de leur incidence sur l’emploi, la compétitivité ou la croissance, ni à remettre en question l’existence de certains prélèvements.
Parmi les 233 prélèvements sur les entreprises recensés par la Cour, huit des principaux, dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et la CSG, représentent 85,6 % du total des recettes, alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en représentent que 0,3 % (2,5 milliards d’€).
La collecte de ces prélèvements est caractérisée par l’intervention d’une pluralité d’organismes de recouvrement, de statut varié et de taille hétérogène, qui constituent autant d’interlocuteurs pour les entreprises.
La collecte des impôts se répartit entre deux administrations financières de l’État (la direction générale des finances publiques et celle des douanes et droits indirects). Si les Urssaf jouent un rôle prépondérant, la collecte des prélèvements sociaux demeure quant à elle éclatée entre un grand nombre d’organismes.
« COMPLEXITÉ CROISSANTE »
La collecte de ces prélèvements recouvre des tâches multiples : l’affiliation, la
radiation et la modification des données d’identification de l’entreprise, le recueil
de ses déclarations et paiements, l’exploitation des informations recueillies, la
relance des défaillants déclaratifs, le recouvrement amiable et forcé des sommes
exigibles et le contrôle de l’assiette déclarée des prélèvements.
L’organisation en vigueur de la collecte des prélèvements versés par les entreprises
est complexe car elle concerne une multitude de prélèvements distincts, versés à
un nombre élevé d’organismes de collecte par le biais de déclarations nombreuses.
Pour les entreprises, en dépit des mesures de simplification mises en oeuvre
au cours des dernières années, la complexité est croissante, aggravée par
l’instabilité chronique des règles de droit.
« Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte
et de déclarations à la charge des entreprises...
»
Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des
organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion
excessifs pour les entreprises comme pour les administrations.
Face à la complexité croissante et à l’instabilité des règles de droit applicables, les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie). Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s’agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu’à présent aux travailleurs indépendants. La déclaration sociale nominative, projet majeur de simplification, regroupe un grand nombre de déclarations et de prélèvements, et réduit le nombre d’informations distinctes à déclarer. Sa généralisation est en cours.
Les coûts de gestion des organismes de collecte restent élevés, même si les réductions d’effectifs et les efforts d’organisation permettent une baisse progressive des taux d’intervention (rapport entre les coûts de collecte et les montants collectés). Toutefois, malgré les efforts de productivité mis en œuvre, les coûts agrégés des trois principaux réseaux publics de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants. De plus, les coûts de collecte des cotisations Agirc-Arrco de retraite complémentaire des salariés, et ceux des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, sont très élevés.
Si les moyens consacrés au contrôle des prélèvements ont été préservés jusqu’ici, en dépit des réductions d’emplois, un renforcement des équipes de contrôle par redéploiement des gains de productivité devrait être envisagé à l’avenir, au regard des enjeux de lutte contre la fraude à la TVA et aux prélèvements sociaux.
Le coût de collecte de tous ces prélèvements auprès des entreprises est estimé à 5,2 milliards d’€.
La Cour estime que les propositions de simplification qu’elle formule pourraient réduire significativement ce coût.
Aussi la Cour émet-elle 21 recommandations en vue de :
réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises ;
améliorer l’efficience des administrations de collecte ;
étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF ;
intensifier les coopérations entre administrations de collecte.
La Cour préconise en premier lieu de poursuivre les réorganisations internes aux réseaux publics de collecte (centralisation de certains prélèvements, réduction du nombre de sites).
Elle recommande par ailleurs de confier aux Urssaf, selon un calendrier réaliste, la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd’hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l’ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd’hui partagées avec le RSI.
Elle insiste enfin sur la nécessité d’intensifier les coopérations entre les administrations fiscale et sociale.
La mobilisation de ces trois leviers devrait permettre de réduire les coûts de gestion des entreprises et des organismes de collecte, d’améliorer le rendement des prélèvements et de simplifier le versement par les entreprises des prélèvements dont elles sont redevables.
Ceci suppose également de lutter contre l’instabilité des règles de droit et de mesurer précisément l’impact de toute modification sur les charges de gestion administrative des entreprises.
Lire le texte complet du rapport de la Cour des comptes ou sa synthèse.
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