Jacques Gautrand

Dans son titre premier qui s’intitule "Mobiliser les entrepreneurs", la loi de modernisation de l’économie (LME) stipule "instaurer un statut de l’entrepreneur individuel" (sic).

Rappelons qu’il existe déjà en France 1,3 million d’entreprises individuelles...

En fait, le nouveau dispositif, médiatisé comme le statut de «  l’auto-entrepreneur  » ( vocable plutôt abscons, sinon traduction maladroite du britannique "self-employed") instaure plus prosaïquement un " régime simplifié et libératoire de paiement par les nouveaux entrepreneurs individuels de leurs impôts et de leurs charges ".

Précisons que ce dispositif n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2009. Et l’on ne sait pas encore si les entreprises individuelles de création récente pourront se transformer, le 1er janvier prochain, en "auto-entreprises"...

Selon le communiqué officiel, ce nouveau dispositif « constitue une avancée très importante dans la simplification des démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. (...)

« Ce dispositif s’adresse à toutes les personnes physiques qui veulent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société. Il peut intéresser étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professionnels libéraux. Il permettra aussi aux personnes qui ont déjà un emploi ou sont à la retraite de compléter leurs revenus en créant leur propre activité en parallèle. »

En fait ce "nouveau statut" s’inscrit dans un dispositif existant et connu : celui de la "micro-entreprise" qui exonère notamment de TVA les activités commerciales ou de prestations de services, à condition que le chiffre d’affaires annuel réalisé soit inférieur à un certain plafond.

 A l’occasion du débat sur la loi LME, députés et sénateurs ont, à juste titre, relevé les plafonds de ce régime appelé aussi « micro fiscal » : 80.000 euros de CA pour les activités commerciales et 32.000 euros pour les prestations de services.

(Au fait, pourquoi un tel écart ? Un créateur de bijoux qui vend ses créations sur les marchés peut réaliser jusqu’à 80 000 euros de CA annuel alors qu’un architecte d’intérieur est, lui, limité dans ses activités à 32 000 euros... cherchez l’erreur !)

« Prélèvement libératoire forfaitaire »

Quelle est la nouveauté apportée par la loi LME aux futurs entrepreneurs individuels ?

Ceux qui choisiront ce statut de "l’auto-entrepreneur", est-il précisé, « bénéficieront de nouvelles simplifications sociales, fiscales et déclaratives » :

 faculté d’opter pour le versement simplifié et libératoire de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu ;
 dispense d’immatriculation aux registres légaux.

Ainsi« L’auto-entrepreneur" ne sera plus imposé ni soumis à des charges tant que son activité ne dégagera pas de revenus, et il ne sera plus soumis à des cotisations minimales. »

Il pourra demander à bénéficier, sous certaines conditions, d’un prélèvement libératoire forfaitaire de ses charges sociales et fiscales, au taux de 13% du chiffre d’affaires dans le commerce et de 23% dans les prestations de services, payé mensuellement ou trimestriellement.

« Enfin, "l’auto-entrepreneur" pourra démarrer son activité en se déclarant simplement auprès du centre de formalités des entreprises (sans obligation de s’immatriculer aux registres légaux : RCS et/ou RM). De même, la cessation d’activité interviendra sur simple déclaration. »

Tout ce qui peut stimuler l’envie d’entreprendre, simplifier la vie de ceux qui osent se mettre à leur compte, dans un pays qui a sacralisé le statut de salarié en CDI, est une bonne chose.

Ce nouveau dispositif va donc dans le bon sens, mais ne cachons pas notre déception.

Donner une grande impulsion à l’essor du travail indépendant.

Nous avons besoin d’un statut valorisant pour l’entrepreneur individuel.

Notamment pour les 1,3 million d’entrepreneurs déjà installés. Lesquels n’ont pas tous l’envie ou le besoin de "se mettre" en société.

Il ne faudrait pas, en effet, que "l’auto-entrepreneur" soit perçu comme un "entrepreneur au rabais" par ses futurs clients et donneurs d’ordres - ou par les banques -, comme une entreprise pas défaut, faute de mieux.. Ou comme un moyen astucieux d’arrondir ses fins de mois pour étudiants ou retraités... ce qui le marginaliserait ; il ne faudrait pas non plus que ce dispositif soit étiqueté comme destiné à des personnes en situation de précarité ou comme alternative au travail au noir (même si l’intention est louable)... Car on a vite fait chez nous d’enfermer les personnes dans des cases dont elles ont la plus grande peine à sortir.

Ce dont notre pays a besoin c’est d’une grande impulsion nationale pour booster le travail indépendant comme alternative tangible au salariat.

Pour cela, il faut un cadre clair et attractif qui redonne ses lettres de noblesse à l’entrepreneur individuel.

 Par exemple, qu’il ne soit plus référencé par l’Administration comme un "TNS" (travailleur non salarié) tant "LA" norme en France est le salariat... mais plus justement comme un T.I. (travailleur indépendant). Cette mesure ne coûte rien à l’Etat !

 Que l’entrepreneur individuel ne soit pas soumis à la montagne de règlements et d’obligations conçus pour des moyennes ou grandes entreprises...

 Mais, en même temps, qu’il puisse bénéficier de certaines prérogatives réservées aux sociétés, notamment en matière de provisionnement des charges sociales et de patrimoine affecté. (1)

Encourager le travail indépendant dans notre pays peut facilement et rapidement donner naissance à 500 000 entrepreneurs individuels nouveaux, dans de nombreux domaines d’activité (notamment les services, la formation, les arts et la culture, les biens immatériels...) où la création d’une structure juridique de société ne se justifie pas.

C’est une véritable "révolution culturelle" qu’il faut impulser !

Certes l’attention s’est beaucoup focalisée ces derniers temps sur le déficit de la France en moyennes-grosses entreprises (de plus de 200 salariés), des entreprises de croissance et exportatrices. A juste titre. Mais toutes les entreprises n’ont pas vocation à grandir.

Une nouvelle donne économique. Notre pays a tout autant besoin d’entrepreneurs individuels plus nombreux, agiles et créatifs.

Pour remédier, d’une part, au sous-emploi structurel de la France (aggravé par le travail au noir), source de nombreux déficits et de tensions sociales. Pour régénérer, d’autre part, une croissance anémiée. Et, enfin, pour mieux répondre à la nouvelle donne économique qui réclame, à la fois, plus de flexibilité et plus de « sur mesure », deux qualités qu’apportent, par nature, les indépendants.

Jacques Gautrand

(1) Nous avons noté avec beaucoup d’intérêt la proposition du Député Charles de Courson (Nouveau Centre) d’instituer pour les entrepreneurs individuels une « réserve spéciale d’autofinancement » (équivalent à une provision de charges) destinée à réduire la distorsion fiscale avec les entreprises en société.

 Plus d’infos sur les dispositifs de la loi LME sur le site officiel de "l’auto-entrepreneur" :