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ÉXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRISE D’ENTREPRISE PAR LES SALARIÉS
Dans la présentation de son projet de loi, le ministre Benoît Hamon déclare :
« En période de chômage de masse, laisser des entreprises en bonne santé disparaître, ainsi que les emplois qui y sont associés, faute de repreneurs est intolérable.
Les salariés doivent être mobilisés pour répondre à ce défi. Ainsi,
dans les petites et moyennes entreprises, ils auront désormais la possibilité de formuler une offre de reprise de leur entreprise après avoir été informés deux mois auparavant par le chef d’entreprise de son intention de céder.
Les salariés seront libres d’accepter ou de refuser cette possibilité, tout comme le patron sera libre de choisir son repreneur et de fixer le prix qui lui semblera bon.
L’important est que ces nouvelles opportunités se multiplient. Chaque entreprise sauvée de la disparition est une victoire pour l’emploi.
Pour relancer leur entreprise, les salariés pourront choisir de se regrouper en société coopérative et participative (SCOP).(1) Cette forme d’entreprise permet un partage du pouvoir selon la règle « une personne = une voix », et une redistribution équitable des profits et garantit le réinvestissement d’une partie des bénéfices dans le capital de l’entreprise. Le projet de loi va constituer un formidable coup d’accélérateur grâce à la SCOP d’amorçage et la possibilité
de constituer des groupes de SCOP. »
L’exposé officiel du projet de loi ajoute :
« Chaque année de nombreuses PME saines disparaissent (...) faute de repreneur.
Des milliers de petites structures rentables cessent ainsi leur activité faute d’afficher des rendements suffisants pour attirer des investisseurs. (...) La cession de l’entreprise est rarement
anticipée par son dirigeant et, lorsque l’échéance se présente, les salariés sont rarement envisagés comme de potentiels
repreneurs. (...) Correctement accompagnés et conseillés, (les salariés) peuvent reprendre avec succès leur entreprise. »
Que penser de cette argumentation ?
Que des entreprises en difficulté ou très faiblement rentables ou dont l’activité est intimement liée à la personnalité du dirigeant, disparaissent chaque année car leur reprise est une opération trop aléatoire, est un fait avéré.
Que ces mêmes entreprises puissent devenir rentables du jour au lendemain dès lors qu’elles seraient rachetées par leurs salariés, nous pouvons en douter ...
A contrario, que des entreprises saines et rentables ne trouvent pas de repreneurs en dehors de leurs salariés, on peut aussi s’interroger ...
En fait, il existe une multitude de facteurs qui compliquent la transmission des entreprises en France.
Tous les professionnels de la cession/reprise l’observent, la transmission des entreprises en France est une opération délicate, rendue compliquée par l’imbrication d’une multitude de facteurs qui souvent s’agrègent formant autant de grains de sable dans les rouages du processus : psychologie et culture du chef d’entreprise patrimoniale, forte instabilité et complexité de la fiscalité (dont menace de l’ISF pour les cédants), attitude des banques, forte opposition idéologique capital/travail entretenue par certains syndicats, aversion au risque des Français ...
Il ne nous paraît pas fondé, comme le fait le ministère, d’imputer la disparition d’entreprises en bonne santé au seul manque d’incitations en faveur de la reprise par ses salariés. D’autant que depuis la loi du 9 juillet 1984 défendue par un certain ministre de l’industrie ... appelé Laurent Fabius, sur le RES (reprise d’entreprise par les salariés) beaucoup de dispositiions ont été prises par les gouvernements successifs pour faciliter ce type de reprise, ainsi que pour favoriser l’actionnariat salarié ...
La "boîte à outil" juridique du repreneur salarié ou cadre existe, avec notamment la création d’une holding de reprise en intégration fiscale et le concours de sociétés capital-investissement ou de business-angels. Ce sont les remontées de dividendes de la société reprise vers la holding qui permettent le remboursement de la dette de rachat (car il est très rare pour un repreneur individuel de pouvoir racheter une entreprise sans recourir à l’emprunt). (2)
Tout en approuvant le bien-fondé d’encourager la transmission de l’entreprise à ses salariés, on peut s’interroger sur la nécessité de le faire par le biais d’une loi qui en règle les modalités.
N’y aurait-il pas des moyens plus simples, plus lisibles et plus directs de le faire, comme une réduction significative de la fiscalité au bénéfice des salariés repreneurs et au bénéfice du cédant qui opte pour cette voie ?
Ainsi Le CJD (Centre des jeunes dirigeants d’entreprise) se demande ce qui peut justifier de légiférer en la matière et « appelle les pouvoirs publics à passer d’une politique de défiance à celle de confiance envers les entrepreneurs. »
Dans les structures à taille humaine, le dirigeant est tout à fait à même de détecter parmi ses collaborateurs celui ou ceux qui ont la capacité d’assurer la relève. A condition que les salariés aient envie de ... devenir patrons !
Telle est la vraie question à laquelle aucune loi ne pourra répondre.
Réagissant au projet de loi, le président national du CJD, Christophe Praud, rappelle que (son mouvement) « milite depuis longtemps pour l’instauration d’un dialogue social fort et d’un management collaboratif (...) et que les entrepreneurs concernés par la cession d’entreprises n’ont aucune difficulté à repérer les salariés désirant s’impliquer "capitalistiquement", voir reprendre leur entreprise ».
« La démocratie dans l’entreprise ne passe pas par la loi, mais par un dialogue co-construit », commente Christophe Praud. (Lire le communiqué du CJD ci-dessous)
Thibault Lanxade, le président du pôle Entrepreneuriat et Croissance du Medef, juge ce projet « dogmatique et rédigé en dépit du bon sens » : « il dénote une méconnaissance de ce gouvernement du fonctionnement des entreprises ; le délai moyen d’une cession va de deux à six ans ... »
Pour le co-fondateur de la société Aqoba (monétique), ce droit d’information obligatoire des salariés - qui ressemble à « un droit de préemption », peut devenir préjudiciable à l’entreprise en créant de l’inquiétude tant auprès de ses clients que de ses fournisseurs ... Il s’agit en outre d’une nouvelle « forme de défiance signifiée aux entrepreneurs en laissant entendre qu’ils ne sont pas capables d’identifier un repreneur potentiel parmi leurs collaborateurs. Tous les salariés n’ont pas envie de devenir entrepreneurs. Et un chef d’entreprise doit pouvoir céder sa société à qui il veut », estime Thibault Lanxade.
J.G.
 (1) Précisons que sur 170 000 sociétés qui ont été créées en 2012, seules 248 ont choisi la forme juridique de la SCOP ... ce qui est très très peu (sur les 3 millions de TPE et PME actives en France, on ne recense que quelque 2000 SCOP)
(2) Le gouvernement envisagerait de taxer l’EBE (excédent brut d’exploitation) des entreprises, avant déduction des frais financiers ... si elle était aplliquée, une telle mesure torpillerait ce type de montage de RES et dissuaderait les cadres et salariés tentés par la reprise ! Contradiction, contradiction ...
Articles du projet de loi présenté par Benoît Hamon sur l’économie sociale et solidaire
concernant la reprise d’entreprise par ses salariés (extraits)
Donner du pouvoir d’agir aux salariés
Les chefs d’entreprise souhaitant céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois en amont. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.
Le projet de loi vise par ailleurs à développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en cinq ans. La création de la SCOP d’amorçage servira cet objectif. La SCOP d’amorçage sera un statut transitoire grâce auquel, durant une période de sept ans, les salariés pourront monter progressivement en puissance au capital de leur entreprise.
(...)
Un nouveau droit d’information préalable
Le projet de loi Economie sociale et solidaire vise à créer un nouveau droit d’information préalable des salariés de petites et moyennes entreprises (PME) pour les cas de transmissions d’entreprises
saines, afin d’éviter que celles-ci ne ferment et que les salariés ne se
retrouvent sans emploi.
La situation actuelle :
Chaque année de nombreuses PME saines disparaissent lorsque le chef
d’entreprise cherche à céder son activité, faute de repreneur.
Des milliers de petites structures rentables cessent ainsi leur activité faute d’afficher des rendements suffisants pour attirer des investisseurs. Ce phénomène occasionne de trop nombreuses destructions d’emplois et d’activité, notamment
dans les territoires ruraux où les emplois perdus ont des conséquences sociales très fortes sur toute l’économie locale.
La cession de l’entreprise est rarement anticipée par son dirigeant et, lorsque l’échéance se présente, les salariés sont rarement envisagés comme de potentiels repreneurs. (...)
La transmission aux salariés peut être une solution pour assurer la continuité de l’activité et préserver les emplois.
Les salariés connaissent l’activité, les clients, les fournisseurs et les points forts de l’entreprise. Ils détiennent les compétences
et le savoir-faire. Correctement accompagnés et conseillés, ils peuvent
reprendre avec succès leur entreprise.La transmission aux salariés permet de maintenir et développer le tissu productif local et donc l’emploi local. Elle permet en effet de conserver la structure de l’entreprise en l’état et évite les opérations de démantèlement.
À cet égard, la société coopérative et
participative (SCOP) peut représenter
un outil juridique adapté pour la transmission
d’entreprise aux salariés.
Ce que la loi va changer :
Afin d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés, et d’aider le cédant à trouver une solution de reprise, le projet de loi crée un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ce droit obligera le cédant à informer ses salariés avant tout projet formalisé de cession pour leur donner les conditions
de temps et de réflexions nécessaire à la formulation d’une offre de
rachat de leur entreprise.
Ce nouveau droit va donner du pouvoir d’agir aux salariés. Ils pourront ainsi proposer une offre de reprise de leur entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (en société anonyme, en SARL, SCOP, etc.).Le temps est une variable essentielle dans les projets de cession. C’est souvent le manque d’anticipation qui prive les salariés d’exercer leur droit d’initiative économique.
Il convient de distinguer deux cas de figure :
1. Pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés, dans
lesquelles existe un comité d’entreprise, le projet de loi créera une obligation d’information des salariés, parallèle à la transmission
au comité d’entreprise du projet de cession formalisée. Ce nouveau
droit ne modifie pas le code du travail. Il ne rajoute pas de délai
supplémentaire pour la transmission par rapport au cadre législatif
existant.
2. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est créé un délai
d’information préalable des salariés de deux mois avant tout projet
de cession, soit via les institutions représentatives du personnel
lorsqu’elles existent, soit directement auprès des salariés en l’absence
d’institutions représentatives du personnel.C’est sur ce cœur de cible des entreprises de moins de 50 salariés que la mesure va concentrer ses effets.
Ce nouveau droit pour les salariés ne remet pas en cause les droits des chefs d’entreprises :– Il n’y a pas de remise en cause des
droits patrimoniaux du chef d’entreprises, qui demeure entièrement libre
de vendre au prix qu’il souhaite et au repreneur qu’il désire. A ce titre, le chef d’entreprise n’aura pas à donner cette information préalable lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un des membres de sa famille.
– La négociation se fait de gré à gré et respecte les règles de confidentialité propres au droit commercial.
– Les salariés qui ne seraient pas intéressés par une reprise de leur entreprise peuvent volontairement renoncer au bénéfice de ce délai de deux mois en informant le cédant qu’ils n’ont pas l’intention de proposer
une offre.
La sanction du non respect de cette obligation d’information anticipée relève du droit commercial commun. Les salariés peuvent donc saisir le juge si la mesure n’est pas appliquée.
– Une obligation de confidentialité est instaurée afin de protéger les droits du chef d’entreprise.
– Sont explicitement exclues du champ d’application de la mesure, les entreprises de plus de 250 salariés et celles où des ayant-droits peuvent prétendre au rachat et les entreprises
en procédure collectives (redressement
ou liquidation judiciaire).
(...)
Un coup d’accélérateur pour la création
de sociétés coopératives et participatives
(SCOP) grâce à la SCOP d’amorçage
et aux groupes de SCOP.
La situation actuelle :
Les SCOP sont des coopératives de production dirigées par leurs propres salariés. Comme dans toutes coopératives, chaque associé dispose d’une voix indépendamment de son poids dans le
capital de l’entreprise.
Les excédents générés par l’activité sont prioritairement réinvestis dans l’entreprise et partagés équitablement entre
associés et salariés. (...)
Les 2 000 SCOP existantes en France emploient environ 42 000 salariés et génèrent un chiffre d’affaire de 3,8 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs d’activité que ce soit
les services, le bâtiment et les travaux publics ou l’industrie.
Ce que la loi va changer :
Création de la SCOP d’amorçage
Pour aider à la reprise d’entreprises de taille plus importante que celles observées actuellement, l’apport de fonds extérieurs est indispensable, le temps de permettre aux salariés de renforcer d’année en année leur part au capital de la SCOP.
Le projet de loi propose donc de créer un statut transitoire
de SCOP d’amorçage.
La SCOP d’amorçage permet de dissocier pour une période transitoire
de 7 ans, la majorité en capital de la majorité en voix. Pendant ces 7 ans, le ou les investisseurs extérieurs interviennent dès
le départ avec la volonté de devenir minoritaire à l’issue des 7 ans et de
recevoir une juste rémunération pour le portage du capital qu’ils ont réalisé pendant la période.
Il est possible d’attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital, tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés selon des pratiques coopératives.
Le régime fiscal spécifique de la SCOP est maintenu. Cette aide est indispensable pour permettre aux salariés de racheter les parts nécessaires à leur montée progressive au capital.
Source : Ministère délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation
Réactions au projet de loi Hamon (extraits)
Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie, CCI de France :
« Alors que la reprise par les salariés est pourtant un gage de succès pour les entreprises, le texte alourdit le dispositif existant par de nouvelles contraintes.
Il s’agit en particulier de la mesure qui oblige les chefs d’entreprise à informer leurs collaborateurs de leur projet de transmission dans les deux mois suivant leur « intention de céder ».
Pour les CCI de France qui sensibilisent et accompagnent chaque année 180 000 dirigeants dans leur cession d’entreprise, ce délai est incompréhensible car la cession se prépare dans les 3 à 5 ans précédant la période à laquelle la transmission est envisagée.
Pour André Marcon, président de CCI de France, ce texte devra être modifié afin de ne pas déstabiliser la pérennité des entreprises, porter atteinte à la confidentialité des affaires et finalement décourager les cédants.
Par ailleurs, le réseau des CCI propose que soient ajoutés des dispositifs visant à :
Mettre l’accent sur l’information et la communication auprès de tous les salariés, des solutions pour entreprendre qui s’offrent à eux à tout moment : création et donc reprise. (...)
Mettre en place, au sein de la BPI, un financement particulier de la reprise interne conditionné à une formation adaptée du salarié et à un accompagnement dans les 3-5 ans suivant la reprise. (...) »
« Ce nouveau "droit d’information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur.
Ce texte aura donc pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, au risque, dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE/PME de moins de 50 salariés.
La CGPME propose donc de cantonner ce "droit d’information" aux seules TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. »
Le Centre des jeunes dirigeants (CJD) :
« L’article (du projet de loi) sur les cessions d’entreprises est un déni de réalité... Le CJD s’oppose à cette mesure en l’état et propose des mesures concrètes qui favorisent les cessions et les transmissions « vertueuses » d’entreprises.
Si le CJD comprend l’intention de ce projet de loi quant à la volonté de proposer aux salariés le rachat de leurs entreprises ayant moins de 50 salariés, il regrette néanmoins que les modalités présentées en conseil des ministres mercredi dernier ne tiennent aucun compte de la réalité de cette période souvent inconfortable que représente la « cession d’entreprises » avec d’une part, des risques autour de la concurrence du cédant et d’autre part, une complexité accrue des formalités pour les entrepreneurs surtout en période de "choc de simplification administrative" voulue par le Président de la République, lui-même. (...)
Christophe Praud, le président national du CJD déclare : « Je me demande si nos hommes politiques ont une vraie connaissance des mécanismes de la cession d’entreprises. Au CJD, nous avions créé l’année dernière un comité de pilotage dédié composé d’économistes, d’avocats et d’entrepreneurs. Ce groupe de réflexion a travaillé pendant huit mois et a abouti à une série de 17 propositions très concrètes en vue d’améliorer les mécanismes de cessions d’entreprises et notamment le LBO afin de le rendre plus vertueux. En tant que Président du CJD et chef de file aux Assises de l’Entrepreneuriat au printemps dernier, j’ai piloté un groupe de travail sur les nouveaux modes de financement des entreprises. Nous sommes plus que jamais disposés à présenter au Gouvernement nos mesures qui permettent une cession et une reprise harmonieuse des entreprises. Mais, que cela ne se fasse pas, une fois de plus, par un "diktat "politique coupé des réalités du monde entrepreneurial ! »
« Si, au sens strict, il n’y a pas de droit de préemption (le texte précise qu’il s’agit seulement de permettre aux salariés de présenter une offre), le mécanisme paraît néanmoins tout à fait exorbitant et paralysera la cession pendant 2 mois, alors que les salariés ne seront pas forcément intéressés ou n’auront pas le financement nécessaire.
Cette contrainte nouvelle s’ajoutera aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE/ PME (évaluation, confidentialité, etc.) et à leur fiscalité excessive et complexe. En introduisant un nouvel élément d’imprévisibilité, il aura un impact certain sur la valorisation des TPE/ PME, sur leur image auprès de leurs clients et sur la confiance à l’égard des chefs d’entreprise. »
L’UPA (artisanat) :
« L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la vente de son entreprise est une solution inadaptée et contreproductive.
Inadaptée parce que la transmission d’entreprise ne se prépare pas deux mois avant l’acte de vente mais plusieurs années auparavant.
Contreproductive car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, serait inévitablement faussé si cette nouvelle obligation était adoptée. A la difficulté de transmettre son entreprise s’ajoutera le développement inévitable de procédures et de recours.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important. L’UPA considère que cet acte ne doit pas être entravé et demande donc aux parlementaires qui vont examiner le texte de ne pas voter en l’état les articles 14 et 15. »
Lire d’autres réactions.
Le point de vue d’un professionnel de la cession/reprise d’entreprises, Damien Noël, associé-fondateur de Fusacq
Nous relayons un point de vue qui nous paraît pertinent, car il s’agit de l’analyse du projet de loi par un professionnel de la cession/reprise d’entreprises, Damien Noël, associé-fondateur de la société Fusacq, qu’il a publiée sur son site sous le titre :
« Le gouvernement veut-il tuer la cession d’entreprise ? ».
En voici quelques extraits :
« Le projet de loi pointe du doigt un fait à priori réel, à savoir que les salariés sont rarement envisagés lors d’une reprise d’entreprise. Mais en est-on vraiment certain ?
« Depuis plus de quinze ans que j’exerce dans ce métier, je n’ai jamais trouvé trace d’une étude sérieuse qui donnerait le nombre RES (Reprise d’Entreprise par les Salariés) observée chaque année en France. Un taux de transmission interne inférieur à 10% a cependant été repris pendant des années par les média et les pouvoirs publics jusqu’à ce qu’on s’aperçoive que l’étude en question ne faisait que l’extrapolation d’une donnée « micro économique » remontée par la CCI de Haute Savoie ! Ainsi personne ne connait précisément le nombre d’entreprises concernées par ce mode de transmission chaque année, et il convient donc de manier ce pseudo constat avec beaucoup de précaution.
(...)
« A mon sens, voici les principales raisons qui expliquent que les salariés ne reprennent pas l’entreprise dans laquelle ils travaillent lorsqu’une transmission est envisagée :
Parce qu’ils ne le souhaitent tout simplement pas. Etre salarié d’une entreprise est très différent de diriger une entreprise et la quasi-totalité des salariés n’ont strictement aucune envie de changer de statut, de mode de vie, ...
Parce qu’ils n’en ont pas les compétences. On peut être un excellent salarié, directeur commercial, développeur informatique, … et faire un piètre chef d’entreprise.
Parce qu’ils n’en ont pas les moyens. N’oublions pas que les apports des repreneurs personnes physiques proviennent en grande partie des indemnités de départ offertes par les sociétés lors des plans de départ volontaire ou de licenciement ! A l’heure où le pouvoir d’achat des français est le sujet de préoccupation numéro 1, la France ne compte malheureusement pas énormément de salariés affichant 360.000 euros disponibles (apport moyen des repreneurs sur FUSACQ) pour reprendre une entreprise…
« Ajouter un droit d’information obligatoire ne me semble donc pas susceptible d’apporter une quelconque solution à ces causes principales de « non reprise ».
« Rien ne serait pire que d’encourager des reprises contre nature qui capoteraient quelques années plus tard…
« La reprise d’une entreprise n’en assure absolument pas sa pérennité… si c’était le cas, toutes les banques se battraient pour financer les reprises d’entreprise, ce qui n’est pas le cas. Les risques et les échecs sont malheureusement nombreux et terriblement préjudiciables.
« L’important est donc de favoriser des reprises durables, créatrices de valeur et non de penser que l’histoire s’arrête le jour de la reprise. (...)
« On ne s’improvise pas entrepreneur deux mois avant une opération car il s’agit avant tout d’un état d’esprit et d’une façon de penser et de travailler. C’est un peu comme passer du statut de sportif à celui d’entraineur. Certains ont la vocation et s’épanouiront, d’autre pas…
(...)
« Ainsi au lieu d’une mesure coercitive de dernière minute, sans doute serait-il plus utile de mettre en place une vraie politique d’information et de sensibilisation. C’est en effet beaucoup plus la méconnaissance du processus de transmission pour les cédants et de reprise pour les salariés qu’il faudrait améliorer pour faciliter les cessions d’entreprise. Les dernières dispositions modifiant la fiscalité des transmissions n’ont d’ailleurs pas aidé les chefs d’entreprise à mieux s’y retrouver… » (...)
Damien Noël, associé-fondateur de Fusacq
Lire le point vue complet sur Fusacq
Crédit photos : Photo Libre
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